Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre Payo365 (ci-après "le Service") et tout professionnel ou particulier (ci-après "l'Utilisateur") souhaitant utiliser les services de création de liens de paiement proposés par Payo365.

2. Description du service

Payo365 est une plateforme SaaS permettant aux utilisateurs de :

• Créer des liens de paiement personnalisés
• Recevoir des paiements en ligne via Stripe
• Gérer et suivre leurs transactions
• Accéder à un tableau de bord avec statistiques

3. Tarification

Modèle de tarification :

• Aucun abonnement mensuel
• Commission unique de 8% sur chaque transaction réussie (tout inclus)
• Les frais de traitement (Stripe, etc.) sont inclus dans la commission de 8%
• Aucun frais caché ou supplémentaire

La commission de 8% est automatiquement prélevée lors de chaque paiement effectué via un lien Payo365. Ce tarif tout inclus couvre l'ensemble des frais de traitement, vous permettant de savoir exactement combien vous recevrez.

4. Inscription et compte

Pour utiliser Payo365, l'Utilisateur doit :

• Créer un compte via authentification Google
• Connecter un compte Stripe Connect pour recevoir les paiements
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Respecter les conditions d'utilisation de Stripe
• Fournir des descriptions de produits/services honnêtes et précises
• Traiter les litiges clients de bonne foi

6. Paiements et remboursements

Traitement des paiements :

• Les paiements sont traités par Stripe
• Les fonds sont versés directement sur le compte Stripe Connect de l'Utilisateur
• Payo365 ne détient jamais les fonds des transactions

Remboursements :

• Les remboursements aux clients finaux sont à la discrétion de l'Utilisateur
• En cas de remboursement, la commission Payo365 reste acquise
• L'Utilisateur doit gérer les remboursements via son compte Stripe

7. Responsabilité

Payo365 agit en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• Des litiges entre l'Utilisateur et ses clients
• De la qualité des produits ou services vendus
• Des interruptions de service Stripe
• Des pertes financières liées à l'utilisation du service

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Payo365 se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Activité frauduleuse ou illégale
• Taux de litiges anormalement élevé
• Non-respect des conditions de Stripe

9. Modifications des CGV

Payo365 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

11. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à : alistair.piot@gmail.com